Vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales relatives à notre
activité :
Vente en ligne des produits de la marque « BLACKHATS PARIS » par la société
BLACKHATS PARIS.
La société BLACKHATS PARIS au capital de 10 000 euros, ayant son siège au 48,
rue de la Santé, 75014 PARIS FRANCE, est immatriculée en France au RCS de Paris
sous le n°829 249 200, éditrice du site blackhatsparis.com
BLACKHATS PARIS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux
utilisateurs et aux clients une accessibilité du site à tout moment. Le site
internet www.blackhatsparis.com est disponible 7/7 jrs et 24/24 heures à
l’exception des cas de force majeure comme des difficultés techniques, de
maintenance ou de télécommunication.
Article 1 : Conditions générales d’utilisation
Tout accès et/ou utilisation du site www.blackhatsparis.com implique le
respect de l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales et
leur acceptation. Elles constituent donc un contrat entre BlackHats Paris et
l’Utilisateur/ le Client.
Les Conditions Générales de Vente sont archivées sur le site
www.blackhatsparis.com (ci-après « le site »). Le client pourra les retrouver à
tout moment.
Les achats de Produits sur le site sont réservés à des personnes physiques,
qui n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle, âgées de
plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique. Le Site ne permet pas
l’achat de produits en vue de leur revente.
Toute commande d’un Produit proposé sur le Site implique l’adhésion pleine
et entière de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les références telles que « nous » ou « notre » dans le cadre de ces CGV
désignent BLACKHATS PARIS, et toute référence à « vous » ou « votre » vous
désigne en tant qu’utilisateur ou client du Site Internet.
Article 2 : Passer votre commande
Vous pouvez passer commande sur notre site Internet www.blackhatsparis.com
24/24h et 7/7j.
Le processus de commande se compose de quatre (4) étapes successives. Une
fois votre choix de Produits effectué (taille, coloris, quantité, voire
longueur), et votre panier validé, vous devez :
1. Vous identifier.
2. Choisir votre mode de livraison : à votre domicile.
3. Choisir votre mode de règlement.
4. Accepter les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet
effet sur la page récapitulative de votre commande. La validation de la commande
implique l’adhésion irrévocable aux présentes CGV.
Le paiement formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente
qui vous lie à BLACKHATS PARIS.
Vous avez la possibilité à tout moment de visionner et de modifier les
articles de votre commande en cliquant sur « Mon panier ».
Une fois la commande validée, vous recevrez automatiquement un email de
confirmation de votre commande, comprenant un récapitulatif des articles
commandés.
Une fois votre commande confirmée et à la condition d’avoir obtenu
préalablement l’autorisation de débit de votre compte, BLACKHATS PARIS
procèdera à son expédition.
Article 3: Disponibilité des produits
Les articles visibles sur le site sont disponibles jusqu’à l’épuisement des
stocks. En cas de débit ou d’encaissement visant la commande d’un article
indisponible, BLACKHATS PARIS s’engage à proposer un avoir ou à rembourser le
client dans un délai de 14 jours.
BLACKHATS PARIS s’engage à prévenir par courrier électronique le client qui
aurait passé commande d’un article indisponible.
Les moyens mis à votre disposition pour vous rétracter d’une commande sont
décrits dans l’article « droit de rétractation ».
Article 4: Informations Produits
BLACKHATS PARIS s’attache à fournir aux clients et utilisateurs les
informations sur les caractéristiques des produits, au moyen notamment des «
Fiches Produit ».
Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de la commande par le Client
sont proposés à la vente. Les photographies, graphismes et visuels présentés
sur le site www.blackhatsparis.com ont pour objet d’illustrer les Produits
proposés à la vente et sont non-contractuels. Le client peut se rapporter aux
Fiches Produits pour connaître les caractéristiques des produits.
Article 5: Prix et paiement
Les prix de vente sont indiqués en Euros et Toutes Taxes Comprises (TTC),
hors frais de livraison (voir article 4 pour le détail des frais de livraison).
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur au jour de la
commande sur le territoire français.
Les prix appliqués sont ceux figurant sur le site au moment de la validation
de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le vendeur,
sans préavis, et notamment en cas de changement de données fiscales ou
économiques.
Le prix des Produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la
passation de la commande par le Client. Les articles commandés doivent être
réglés en euros et en ligne. Les frais bancaires occasionnés par le paiement
sont à la charge du client.
Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au parfait
paiement. BLACKHATS PARIS ne sera pas tenu de procéder à la livraison des
Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement
réglé en totalité.
Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire via la plateforme de
paiement Stripe. Vous certifiez que vous êtes le détenteur de carte bancaire
utilisé lors du paiement de vos articles. Une facture récapitulative de la
commande sera disponible dès l’expédition de la commande sur la rubrique «
historique ».
Article 6: Frais et pays de livraison
6.1 Livraison en France et à l’étranger
Nous livrons les produits en France métropolitaine, y compris en Corse, en
Suisse, dans les pays de l’union européenne et à l’étranger.
6.2 Modes de livraison
Colissimo – domicile
Le colis vous est remis en mains propres ou livré dans votre boîte aux
lettres. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera
mis à votre disposition dans le bureau de poste auquel vous êtes rattaché. Vous
disposerez ainsi de 10 jours ouvrables depuis l’arrivée du colis en bureau de
poste, pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l’expéditeur.
Les livraisons à l’étranger peuvent être prises en charge par des compagnies partenaires
du type DHL ou FedEx.
6.3 Frais de livraison
Pour les modes de livraison via Colissimo, les frais de livraison pour
chaque commande seront forfaitaires, selon la taille ou du poids de votre
commande. Ils varient en fonction de la destination. Dans ce cas, les frais
seront à votre charge et s’afficheront dans le récapitulatif de votre commande.
Les frais d’envoi appliqués sont :
France – 8,5€ TTC
Europe (UE et hors UE) – 16,01€ TTC
Outre-Mer – 20€ TTC
Etats-unis,Canada – 18€ TTC (montant valable pour un article)
Afrique – 23€ TTC (montant valable pour un article)
Amérique centrale – 18€ TTC (montant valable pour un article)
Amérique du sud, Océanie et Asie – 23€ TTC (montant valable pour un article)
6.4 Frais de douanes pour les commandes hors Union Européenne
Pour les clients résidant en dehors du territoire de l’Union européenne et
dans les Dom-Tom, les prix facturés seront Hors Taxe. Ces prix doivent
s’entendre « rendu droit non acquitté » (ou DDU « Delivery Duty Unpaid »),
BLACKHATS PARIS étant dans l’impossibilité matérielle de communiquer aux
clients une information exacte sur le montant total des frais afférents aux
droits et formalités de douanes, taxes à l’importation applicables dans le pays
où la livraison est demandée. Le paiement de ces frais éventuellement
nécessaire à l’entrée des produits commandés sur le territoire de livraison est
à la seule charge des clients.
Le refus de paiement par le client des frais de douane n’entrainera pas
l’annulation de la commande ni de son remboursement. Les frais de transport et
de dédouanement éventuels payés par BLACKHATS PARIS pour rappeler la commande
seront à la charge du client.
Article 7: Délai de livraison
Nous préparons et expédions vos colis dans un délai de 60 jours compte tenu
de l’exclusivité et du travail (hors week-end et jours fériés). Le client sera
prévenu par e-mail dès l’expédition de son colis et recevra le numéro de suivi
de commande pour être tenu informé du bon acheminement de son colis.
Les produits achetés par le client sont généralement livrés au minimum au
bout de 60 jours en France métropolitaine. Dans tous les cas les produits sont
livrés dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date du parfait
paiement. En cas de dépassement de ce délai, le client peut demander la résiliation
immédiate de la vente en envoyant un courriel à
serviceclient@blackhatsparis.com et obtenir le remboursement des sommes versées
liées à cette vente.
Si vous passez commande de plusieurs produits, nous pourrons être amenés à
vous les envoyer en plusieurs fois.
Avant de passer votre commande, vous serez informé(e) des informations
concernant les délais de livraison prévus avec une date indicative de
livraison. Une fois que vous avez passé votre commande, vous recevrez un e-mail
de confirmation comportant les délais de livraison prévus (avec la date
indicative de livraison).
Les produits commandés seront livrés à l’adresse de livraison que vous avez
indiquée au moment de votre commande. Nous ne pourrons être tenus responsables
en cas d’adresse incorrecte ou incomplète.
Article 8: paiement et sécurité
Le règlement des achats devra s’effectuer à l’aide d’une carte bancaire
(Carte Bancaire, Visa, Mastercard) ou via un compte Paypal.
La commande sera enregistrée dès acceptation du paiement par le service bancaire.
Vous devez saisir le type de carte, le nom sur la carte, le numéro de carte, la
date d’expiration et le code de sécurité situé au dos de celle-ci dans les
emplacements prévus à cet effet.
Votre compte bancaire sera débité au moment de la passation de la commande.
Nous mettons en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la
sécurité des données transmises sur le web et sur le site Internet
www.blackhatsparis.com.
Article 9: Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai
de 30 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit
de rétractation auprès de BLACKHATS PARIS sans avoir à justifier de motifs ni à
payer de pénalité. Le point de départ du délai est le jour de la réception de
la commande par le CLIENT ou par le tiers désigné par lui. Si le délai de 30
jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé
jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devez informer BLACKHATS
PARIS de votre décision de rétractation en nous adressant, avant l’expiration
du délai de 30 jours, le formulaire de rétractation à compléter en ligne depuis
la rubrique « mon compte ». Les retours sont à effectuer dans un seul colis
dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, étiquettes
d’origine, …) permettant la recommercialisation à l’état neuf du/des
Produit(s). Les Produits retournés incomplets, endommagés, ou salis ne seront
ni repris ni remboursés. Si le retour ou l’échange est refusé, les articles
seront alors retournés au client.
Article 10: Retour, Remboursement ou échange
10.1 Délai
Indépendamment du délai de rétraction mentionné ci-dessus, vous disposez
d’un délai de 30 jour franc à compter de la date de réception de la commande
pour retourner le ou les articles ne vous convenant pas, et sous réserve du
respect des conditions énoncées ci-dessous. Si nous recevons vos articles
retournés dans un délai supérieur à 31 jours ouvrés à compter de la réception
des produits commandés, nous nous réservons le droit de ne pas procéder à
l’échange ou au remboursement des produits. Les articles vous seront retournés.
10.2 Conditions et procédure de retour
Toute demande de retour doit être réalisé dans un délai de 30 jours après
réception de la commande, via la rubrique « mon compte » sur le site
www.blackhatsparis.com en suivant la démarche suivante :
1. Accéder à l’historique des commandes, depuis votre compte.
2. Sélectionner la commande contenant le produit à retourner.
3. Sélectionner le(s) produit(s) à retourner en cochant la case à coté de
leur(s) nom(s).
4. Ajouter une explication, afin que nous comprenions la cause de votre renvoi
(taille inadaptée, accès d’étourderie au moment de la commande) ET nous
préciser votre souhait d’échange ou de remboursement.
5. Générer et imprimer le pdf de demande de retour puis le joindre à
l’intérieur de votre colis de retour.
Si vous avez procédé à un Achat Express, vous devrez suivre la démarche
suivante :
1. Dans l’email de confirmation de commande, cliquer sur le lien “Suivi
invités” situé en bas de page 2. Dans la page de renvoi, indiquer l’adresse
email avec laquelle vous avez validé votre commande
3. Dans votre rubrique “Mon compte”, créer un mot de passe dans l’espace “Pour
plus d’avantages”
4. Dans le paragraphe “Mon historique de commande”, cliquer sur le bouton
“détails” correspondant à la commande
5. Sélectionner le(s) produit(s) à retourner en cochant la case à coté de
leur(s) nom(s)
6. Ajouter une explication, afin que nous comprenions la cause de votre renvoi
(taille inadaptée, accès d’étourderie au moment de la commande) ET nous
préciser votre souhait d’échange ou de remboursement
7. Générer et imprimer le pdf de demande de retour puis le joindre à
l’intérieur de votre colis de retour.
8. Si vous habitez en France, vous recevrez par email un bordereau de retour à
imprimer et coller sur le colis de retour. Si vous habitez en dehors de la
France, les frais de retour seront à votre charge (voir paragraphe « Les frais
de retour sont-ils gratuits ? »
Il ne vous restera plus qu’à déposer le colis dans un bureau de poste !
Pour les clients dont l’adresse de livraison figure en France
métropolitaine, un bordereau de retour sera envoyé par email sous 3 jours (hors
week-end et jour fériés) qui sera à coller sur le colis de retour.
10.3 Etat des produits
Les retours sont à effectuer dans un seul colis dans leur état d’origine et
complets (emballage, accessoires, étiquettes d’origine, …) permettant la
recommercialisation à l’état neuf du/des Produit(s).
Le colis devra contenir :
• Les produits en parfait état avec l’étiquette d’origine
• Le packaging d’origine
• Les éventuels accessoires d’accompagnement Merci de ne pas retourner votre
colis avec pour seul emballage le simple packaging. En cas de dégradation de
ces dernières nous refuserons le retour. Les Produits retournés incomplets,
endommagés, ou salis ne seront ni repris ni remboursés. Si le retour ou
l’échange est refusé, les articles seront alors retournés au client.
10.4 Frais de port de retour
Pour la France métropolitaine les frais de port pour les retours sont
offerts (hors période promotionnelle, soldes et période de noël) via Colissimo.
Pour les autres pays, les frais de port pour les retours sont à la charge du
client.
10.5 Remboursement des retours
Lorsque le droit de rétractation est exercé, et si les conditions
susmentionnées sont remplies, BLACKHATS PARIS vous remboursera du prix du ou
des produits achetés (hors frais de transports si payés lors de la commande) au
plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date à laquelle BLACKHATS
PARIS est informée de votre décision de vous rétracter. BLACKHATS PARIS pourra
différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que
vous ayez fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement sera
effectué par BLACKHATS PARIS en utilisant le même moyen de paiement que celui que
vous avez utilisé pour la transaction initiale. Seul le coût TTC des produits
achetés sera remboursé (les frais de port ne seront pas remboursés).
10.6 Condition d’échange :
BLACKHATS PARIS propose la possibilité d’échanger les produits achetés sans
coûts supplémentaires et sous réserve de la limite des stocks disponibles, par
un autre modèle de la même valeur. Le client doit suivre la procédure de retour
habituelle et en parallèle informer BLACKHATS PARIS du nom du modèle de la
pointure par lequel il souhaite échanger son produit. Une fois la réception et
la vérification du respect des conditions de l’état des produits, BLACKHATS
PARIS procédera à l’expédition via Mondial Relay de(s) produit(s) d’échange.
10.7 Adresse de retour
Votre colis est à retourner à l’adresse suivante : A l’attention de
BLACKHATS PARIS CENTRE LOGISTIQUE DE DISTRIBUTION 48 RUE DE LA SANTE 75014
PARIS FRANCE
Article 11: Garanties légales
Tous nos produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant
que l’Utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été
suivis. S’il existe des défauts dans les marchandises que vous avez achetées,
BLACKHATS PARIS se conforme à toutes les réglementations légales en termes de
garantie.
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L
211-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices
cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Toute garantie est exclue en
cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation,
une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d’entretien de la
part du Client, comme en cas d’usure normale du produit.
Article L211-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un
bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance (…).
Article L211-5 du Code de la Consommation : pour être conforme au contrat, le
bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas
échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de
modèle; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211.7 Code de la consommation : les défauts de conformité qui
apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont
présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur
peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la
nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-9 Code la consommation : en cas de défaut de conformité,
l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois,
le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix
entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité,
compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors
tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par
l’acheteur.
Article L211.10 Code de la consommation : si la réparation et le remplacement
du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer
le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même
faculté lui est offerte :
Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article
L.211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la
réclamation de l’acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci
compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution
de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est
mineur.
Article L211-12 Code de la consommation : l’action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-13 Code de la Consommation : les dispositions de la présente
section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des
vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code
civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui
lui est reconnue par la loi.
Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on
la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait
pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : l’action résultant des vices
rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice. Le garant des défauts de la chose vendue est
la BLACKHATS PARIS dont le siège est situé 48, Rue de la Santé, 75014 Paris.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client, bénéficie d’un
délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir
entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de
coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation, est dispensé de
rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6
mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique
indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être
consentie. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les
défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et
peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Modalités de retour et de remboursement des produits défectueux ou non
conformes
Le Client demandant le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des
vices cachés doit alors retourner l’article dans les délais susvisés à
BLACKHATS PARIS accompagné d’un courrier explicatif. En cas de retour de
produit défectueux ou non conforme, après constatation, par BLACKHATS PARIS, de
la défectuosité ou de la non-conformité du produit, BLACKHATS PARIS remboursera
au Client le prix du ou des articles concernés, les frais de retour, et, en cas
de retour de l’intégralité de la commande, les frais d’envoi.
Article 12: Données personnelles
Enregistrement de vos données personnelles
BLACKHATS PARIS est le responsable du traitement de vos données
personnelles. Les informations que vous nous communiquez dans le cadre de vos
commandes sont à destination de BLACKHATS PARIS et sont utilisées pour le
traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur
notre Site et la gestion marketing (Newsletter, emailing…) et de la relation
client de votre compte client. Les données qui vous concernent pourront être
transmises à des prestataires de BLACKHATS PARIS aux fins de traitement des
commandes et SAV ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation
client, étant précisé que certains de ces prestataires se trouvent hors de
l’Union Européenne.
Les données qui vous concernent pourront également être communiquées à nos
partenaires à des fins de prospection par voie non électronique, notamment
postale ou téléphonique. Vous pouvez vous opposez à cette communication par
mail à l’adresse suivante contact@blackhatsparis.com ou par courrier adressé à
BLACKHATS PARIS – 48, Rue de la Santé, 75014 PARIS .
Droit d’opposition, de rectification ou de suppression de vos données
personnelles
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6
janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification,
et de suppression de vos données personnelles vous concernant détenues par
BLACKHATS PARIS, en écrivant par email ou par courrier aux adresses suscitées.
Vous pouvez demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des
droits mentionnés ci-dessus. Il suffit de le préciser lors de l’envoi de votre
courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif lent en vigueur, à
raison d’un timbre par enveloppe.
Article 13: Cookies
Un cookie peut s’installer automatiquement sur votre logiciel de navigation
lors de vos visites sur le site www.blackhatsparis.com. Le cookie est un bloc
de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer
des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Vous pouvez
vous opposer à l’enregistrement de ces “cookies” en configurant votre
ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.
Article 14: Responsabilité
BLACKHATS PARIS est responsable de plein droit à l’égard du client de la
bonne exécution du contrat conclu avec le client. Cependant, la responsabilité
de BLACKHATS PARIS ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise
exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait
imputable au client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et
insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une
rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus
informatiques.
Le site BLACKHATS PARIS contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers
d’autres sites web. La responsabilité de BLACKHATS PARIS ne saurait être
engagée pour le contenu de ces sites web s’ils venaient à contrevenir aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les photographies et
illustrations accompagnant les produits sur notre site Internet n’ont pas de
valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de
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Article 15: Droit de Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site Internet sont la propriété intellectuelle exclusive
de BLACKHATS PARIS. L’utilisation du Site Internet ne vous autorise en aucune
façon à exploiter ou reproduire les dessins et modèles. Vous ne disposez
d’aucun droit d’auteur, de droit de marque et de tout autre droit de propriété
intellectuelle. Les marques et signes distinctifs des Produits sur le Site
Internet sont protégés au titre du droit des marques ; la reproduction ou la
représentation de n’importe quel élément est strictement interdite.
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votre usage personnel et privé et non commercial. Le contenu du Site Internet
ne peut être utilisé pour des besoins autres quels qu’ils soient, sans notre
consentement exprès et écrit.
Article 16: Droit applicable – Litiges
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à
la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application,
l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable,
tout litige relèvera des tribunaux compétents français.
Article 17: Informations Légales
Propriétaire : BLACKHATS PARIS, Société par Actions Simplifiée au capital de
10.000 euros, ayant son siège 48, Rue de la Santé, 75014 Paris, immatriculée au
RCS de Paris sous le numéro 829 249 200.
• Editeur et intégrateur internet : 1&1
• Déclaration : Le présent site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous
le numéro 2095146V0 gestion des fichiers de clients et de prospects.